se substitue à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1() " 3.

, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret " ; qu'enfin, aux termes du quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 de

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, introduit par l'article 9 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant

de mixité sociale définis par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6 ou par l'accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant

termes de l'article R*. 441-14-1 du même code : " (...)

de mixité sociale définis par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6 ou par l'accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1

R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.

de la part du préfet dans le délai de six semaines prévu par l'article R. 441-18 du même code, M.

A...B...a demandé le 18 juin 2015 à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " (...)

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification des clôtures

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que, le 19 octobre 2015, l'intéressée a, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, demandé au tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui proposer un hébergement sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code

des objectifs de mixité sociale définis par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6 ou par l'accord collectif intercommunal ou départemental