civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

BERKOVIC X... au tribunal administratif ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'article 1939 du code général des impôts dispose : "1. en matière d'impôts directs et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

000 F, par des prélèvements sur les fonds de la société civile immobilière faits par d'autres associés, agissant comme prête-noms de M.

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur version applicable au litige : " Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis

de procédure civile ; Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 ainsi que des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; - le code de justice administrative ; Après

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOULACAISE ; Sur la légalité du permis de construire contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; Vu le code de

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme principale de 103 291,74 F augmentée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande et une indemnité complémentaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 2044 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ; - le code pénal ; - le code de procédure

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance