Lam XW..., B.P. 3719 à Nancy cedex (54097) ; - n° 114 450, présentée par M. Jean XH..., demeurant 151 route Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (97490) ; - n° 114 451, présentée par M. J.

du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 311-7 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé relatif au conseil supérieur de la fonction publique : " ( ...)

2° En cas de réponse affirmative à la question précédente, les attributions du comité paritaire, telles qu'elles sont fixées par l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 et l'article 6 du décret du 27

sur des questions relevant de la compétence de comités techniques paritaires en vertu du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Considérant qu'il y a dès lors lieu d'annuler l'article 6 de l'arrêté attaqué

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-1030 EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976

du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

, A 459, A 442, A 655 et partiellement en zone UD la parcelle A 552 ; Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE BOISSIERES est rejetée.

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dont les termes sont repris à l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret °n 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités

Hani X... ; Article 1er : La requête du syndicat national C.G.T. Force Ouvrière de l'I.N.S.E.E. et du syndicat national chrétien de l'I.N.S.E.E.-C.F.T.C. est rejetée.

17 du décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

le titre professionnel d'"infirmier (ère)" ; qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 3 d) de cette directive et de l'article 1er de la directive 77/453/CEE que "le diplôme d'Etat d'infirmier

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Speed Rabbit Pizza au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.