de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611 du code de la sécurité sociale : (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5,

; QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, L'INFRACTION QUI EST PUNIE DE PEINES DE POLICE EST UNE CONTRAVENTION ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 464, 465 ET 466 DE CE CODE QUE LES PEINES DE POLICE SONT L'EMPRISONNEMENT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-1° DU "CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DEPENDANT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS", AUQUEL

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles D. 147-17, D. 460, D. 461 et D. 478 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 6.

à l'article L. 463-4 du même code.

Aux termes de l'article 243 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts intervient lors

Il résulte des dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-7-1 du code de commerce qu'une opération de concentration remplissant les conditions fixées à l'article L. 430-2 de ce code doit être notifiée

4 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 465 et 466 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.51-2 et L.51-3 ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1005

H F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2025-467 du 28 mai 2025

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce, applicable à l'examen des projets d'opérations de concentration en vertu de l'article L. 430-6 du même code : " Sauf

Article 3 : La commune de Saint-Malo versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par eux devant le

PREVUE A L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU, 3° SOUS LE N° 24 889, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M.