Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026308790
22 août 2012
22 août 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il existe un doute sérieux sur la minorité de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191205
20 juillet 2004
20 juillet 2004
porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et de venir ; qu'il méconnaît en effet le décret du 26 février 2001, l'article 47 du code civil et la circulaire du
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470330.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007919961
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 47 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 1993 : "L'étranger qui remplit
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467770.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019674413
23 septembre 2008
23 septembre 2008
locales, les autorités consulaires camerounaises en France ainsi que des jugements supplétifs de reconstitution attestent de la réalité de la filiation ; qu'ainsi la décision litigieuse méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869135
22 mai 2009
22 mai 2009
47 du code civil et l'article 22 de l'accord de coopération franco-camerounais en matière de justice ; que les vérifications ADN effectuées ont confirmé sa maternité à 99,9999 % ; que s'agissant de la
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329290
8 juillet 2011
8 juillet 2011
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025920157
28 novembre 2008
28 novembre 2008
enfant pourrait bénéficier d'un meilleur traitement médical en France ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; que les autorités consulaires ont méconnu tant l'article
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
qu'il était en possession de ses documents d'identité qui bénéficient de la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A n'est pas manifestement erronée dès lors que, en premier lieu, un passeport ne constitue pas un acte d'état civil bénéficiant de la force probante au sens de l'article 47 du code civil, en deuxième lieu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530740
14 décembre 2009
14 décembre 2009
47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023663288
28 février 2011
28 février 2011
morale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la décision du consul général de France à Abidjan est insuffisamment motivée et a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493733.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020405848
12 février 2007
12 février 2007
de visa de son fils, le ministre des affaires étrangères a porté atteinte aux droits des réfugiés et méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036586641
3 août 2016
3 août 2016
Le 15 juillet 2016, le procureur de la République de Nantes, a refusé l'enregistrement de l'acte de naissance, motif pris de sa contrariété à l'article 47 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 134