Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le décret n° 2002-1151 du 9 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

centre hospitalier Charles Perrens la somme de 4 000 euros à verser à MeD..., son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Le II du même article dispose que : " (...)

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

37 de la loi du 10 juillet 1991.

YX ne pouvait non plus utilement invoquer, dès lors qu'il ne relevait plus, lors de sa titularisation, du statut général des militaires, les dispositions du II de l'article 19 de la loi susvisée du 13

adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Le deuxième alinéa de l'article L. 262-3 de ce code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, repris à l'article

qu'elle ne tient pas compte de la superficie des établissements de culte, et notamment des cathédrales ; - elle méconnaît l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 5 de la loi du 2 janvier

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui article L. 744-1 du code général de la fonction

si nécessaire de l'application du troisième alinéa du II du même article L. 321-3, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la

La loi du 15 février 2021 a ensuite prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. 3.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".