L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du travail ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la

; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

28 du même code dispose que : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété", et qu'aux termes de l'article 31 dudit code : "Les

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

471 du code pénal et, en cas de récidive, de celles édictées par l'article 475 de ce code ; qu'à l'origine, ces dispositions se référaient à des peines contraventionnelles ; que ce dispositif a été codifié

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Aubin (Essonne) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 473 731 euros, assortie des intérêts, en

ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil et, en second lieu, enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter

R.90 du code des tribunaux administratifs, applicable à la date du jugement attaqué, "les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent

Lorsqu'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déclaré non avenu en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, la déclaration de

; qu'aux termes de l'article L. 4 du même code : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité (...).

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le

, de l'amende civile prévue à l'article L. 442-4 du même code, laquelle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. 4.

; qu'enfin le quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit : Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...