et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil, notamment son article 419 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après

notamment avait produit toutes les pièces justificatives exigées par l'article R. 32712 de ce code ; qu'alors qu'aucune des dispositions en vigueur du code de la route ne conférait à la radiation un

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des trois premiers alinéas de l'article 419 du code civil ainsi que du premier alinéa de l'article

477-1 du code civil. 6.

Valle X... la somme de 14 472 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer Mme X... devant le ministre de la défense pour la liquidation, sur

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

459-2 du code civil, qu'il impose au mandataire judiciaire de veiller au suivi médical de la personne protégée, en méconnaissance de l'article 459 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la

7 de la convention conclue le 23 novembre 1964 par la commune de Millau et le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DUMONS "Les ingénieurs sont soumis à la responsabilité édictée par le code civil", ladite convention

Aux termes de l'article D. 471-3 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 471-4 doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Y... de l'absence de qualité de l'auteur du projet architectural ; Article 1er : Le recours n° 57 471 du MINISTRE DE L'URBANISME ET DE LOGEMENT et la requête n° 57 560 de la S.I.C.A.

8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; que, d'après l'article 60 de ce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

47 du code des tribunaux administratifs : "Tous les litiges d'ordre individuel ... intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat ... relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve