BP 48 à Uturoa (Polynésie française) ; M.

collective nationale du travail du Crédit Agricole sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le moyen tiré de la méconnaissance du délai de dix jours prévu par l'article R. 436

décisions lui refusant « explicitement et personnellement l'entrée » sur le territoire français ; qu'en droit, l'urgence au sens de l'article L. 521-2 peut se déduire comme l'a jugé le Conseil d'Etat

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors au demeurant qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 août 2019

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020

Article 4 : Les conclusions présentées par l'union des fédérations de transport et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

recherché" ; qu'aux termes des articles L. 122-37 et L. 122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L.

présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.

Article 2 : M. D...est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 3 : La requête de M. D...est rejetée. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité posé par l'article 213-5 du code pénal

En application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du même code, citées au point précédent, ces dividendes ont fait l'objet de retenues à la source, au taux réduit de 15 % prévu par la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de fait en considérant

collectives, et, d'autre part, de l'article 17 de la même loi qui donne compétence au directeur général de la régie pour prendre « toutes mesures relatives à sa gestion » ; que ces dispositions ont,

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 15 de la convention de Berne : " 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 15 de la convention de Berne : " 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient

, par voie d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche, de trois à six mois le délai nécessaire à la présentation d'une demande de maintien en activité, que l'article R. 6525-1 du même