DE L'ARTICLE 81 QUE SI ELLES SONT SERVIES NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 48 ET DANS CERTAINES CONDITIONS, DE L'ARTICLE L. 49-2.

L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les pensions mixtes servies en vertu de l'article L. 49 2. du même code à l'exclusion de la partie de ces dernières qui correspond à la

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 2 novembre 2021 du tribunal administratif de Nice sont annulés.

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale qu'en cas de paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur le contrevenant se

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que la production d'une telle pièce établit suffisamment que l'intéressé a bénéficié de cette information ; que s'il résulte des dispositions de l'article R.

de la commercialisation d'images d'archives de matchs de football et saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle relative à la conformité de l'article L. 333-1 du code du sport aux articles 2

26 §2, 49, 56, 101 et 102 du TFUE, ainsi que l'article 6 du Traité UE, et les principes de libre concurrence, de liberté d'établissement, de libre prestation de services protégés par le Droit de l'Union

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37

L. 49-1-2 du code des débits de boissons ; que ces dispositions ne portent aucune atteinte aux droits que M.

) de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " La directive européenne 2006/123, et les articles 26 §2, 49, 56, 101 et 102 du TFUE

de l'intéressé et qu'il lui enjoint de restituer les six points correspondant ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 10 juillet 2015 du tribunal administratif

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

que l'intéressé a bénéficié de ces informations ; que s'il résulte des dispositions de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale qu'en cas de paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent

des quittances, mentionnées aux articles R. 49-2 et R. 49-11, qui sont délivrées immédiatement par les agents verbalisateurs aux contrevenants qui s'acquittent des amendes forfaitaires entre leurs mains

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que s'il résulte des dispositions de l'article R. 49-2 du code de procédure pénale qu'en cas de paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent

Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49 (...) " ; 2.

46, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 47 et 49-2.

, la motivation de l'arrêté attaqué, qui se borne à faire référence à l'article L.49 du code, doit être regardée comme suffisante au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979