R. 193 précitées ont été méconnues ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4907 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

R.421-39 du code de l'urbanisme ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions de l'article R.490-7 du même code que le tribunal administratif a jugé que la demande présentée par M.

A. 421-7 du code de l'urbanisme, n'a pu avoir pour effet de faire courir le délai de recours prévu à l'article R. 490-7 dudit code ; que, dans ces conditions, la demande de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme :"Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court

de la demande de première instance : Considérant que sous l'empire des dispositions applicables aux permis de construire délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions introduites à l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'état du droit applicable à la date de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'état du droit applicable à la date de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, "le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à

D'autre part, aux termes de l'article L. 490-11 du même code : " Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464

été approuvé le 25 novembre 1980, pour soutenir que le maire de cette commune n'était pas compétent pour retirer le permis de construire tacite dont ils bénéficiaient ; Considérant qu'aux termes de l'article

terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie pendant toute la durée du chantier ; que l'article

A. 424-17 du code de l'urbanisme mais uniquement la mention tout recours doit être exercé dans le délai fixé par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ; qu'en jugeant que cette circonstance n'était

Considérant, d'une part, qu'il appartient à la SOCIETE LECO, bénéficiaire du permis, de faire la preuve de la date à laquelle ce permis a été affiché sur le terrain en application des dispositions de l'article

administrative d'appel de Marseille s'est uniquement fondée sur la circonstance que le certificat établi par le maire de Lucciana le 22 mai 2008 ne précisait pas les dates de l'affichage prévu au b) de l'article

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY et à la SCP Didier, Pinet, avocat du groupement foncier agricole ; Considérant qu'aux termes de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le délai de recours contentieux à l'encontre

recours contentieux contre le permis de construire ; que par suite, les intéressés qui ont saisi le tribunal administratif avant toute mesure de publicité ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article