Par ailleurs, dans l'arrêt C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09 du 10 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " (...) sauf dans les cas où un traiteur à domicile se

Article 2 : La requête d'appel des époux A...ainsi que leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu 1°) sous le n° 83 492, la requête, enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

F à respectivement 20 672, 23 303, 21 089 et 18 494 F.

à 499 habitants de 11 et pour les communes de 500 à 1499 habitants de 15 ; que l'article R. 2121-3 du même code prévoit que le chiffre à retenir pour l'application de ces dispositions est celui de la "

, 436 496 et 436 493 du 28 mai 1993 reportant au 1er août 1992 la date d'effet de leur nomination ; Article 1er : Les ordonnances n°s 93 3408, 93 3406 et 93 3407 du tribunal administratif de Nice, en date

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une

Article 2 : La demande présentée par MM. C et B devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par MM.

Article 2 : Le jugement des affaires enregistrées sous les n os 90 493 et 90 494 au secrétariat-greffe du tribunal administratif de Strasbourg et transmise au Conseil d'Etat est renvoyé audit tribunal.

l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100

Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de M.

au lieu de 491, elle est sans incidence sur les résultats du premier tour de scrutin dès lors que la dernière élue totalise après rectification 495 voix et que l'écart de voix la séparant du premier non

F à 492 996,50 F.

1976, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février suivant, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lyon a transmis, au Conseil d'Etat, en application de l'article

l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100

REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA SOCIETE " " SERA ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'APRES UN BENEFICE DE 30 610 F POUR 1967, 150 498 F POUR 1968, 160 497 F

et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) et réglementaires (article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et article R. 421-5 du code de justice administrative) imposent-ils, pour faire courir

DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS N° S 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU L'ARRETE N° 20 531 DU 6 FEVRIER 1970 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES