administratif de Paris se rapportant à une même demande, présentée devant ce tribunal par la société Oger : qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause de non-concurrence prévue dans un contrat avec le groupe C.O.M.A.R.E.G. et lui a infligé une sanction pécuniaire de 1 300 000 F pour des infractions à l'article

lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme

X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

recueillies au cours de l'enquête ; qu'une telle entente sur les tarifs étaient de nature à faire obstacle à la baisse des prix et entre, par suite, au nombre des actions concertées prohibées par l'article

d'entreprises recueillies au cours de l'enquête ; qu'une telle entente sur les tarifs était de nature à faire obstacle à la baisse des prix et entre, par suite, au nombre des actions concertées prohibées par l'article

ET DES FINANCES AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE PROCEDURE, MANQUE EN FAIT ; SUR LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée en vigueur à la date des faits : "Les actions concertées ... ayant pour objet ou

52 et dont il estime qu'ils constituent une infraction aux prescriptions de l'article 50, sans être justifiés par les dispositions de l'article 51.

50 ; que l'article 50, auquel il est ainsi renvoyé, stipule que : "50-11 - Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou

concertée ayant pour objet de restreindre la concurrence en faisant obstacle à la baisse des prix ; que le ministre a pu à bon droit infliger des sanctions à la SOCIETE ANONYME BELLAMY conformément aux articles

pour objet de restreindre la concurrence en faisant obstacle à la baisse des prix ; que le ministre a pu à bon droit infliger des sanctions à la SOCIETE ANONYME CHUPIN-BATARDIERE conformément aux articles

50 de la loi de finances rectificative pour 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1996 : Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis

que l'action concertée ainsi organisée, qui avait pour objet de fausser le jeu de la concurrence en faisant obstacle à l'abaissement des prix de vente, entre dans le champ des actions prohibées par l'article

DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

date du 26 décembre 1984, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé une sanction pécuniaire de 125 000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article

22 mars et 18 mai 1979 présentaient le caractère d'une action concertée ayant pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence et constituaient une infraction aux prescriptions de l'article

1953, la loi du 2 juillet 1963 et l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et la décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article