REQUETE N 97.413 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 PRECITE, AYANT REMPLACE LES ARTICLES R. 515-4 A R. 515-6 PAR UN ARTICLE R

L. 518-3 du code monétaire et financier ; 8.

, applicable au litige, aujourd'hui codifié à l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " (...)

de l'article R. 5143-5-6, " si la prescription d'un médicament est soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 ou du 3° de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien s'assure que les

Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du même code prévoit que la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du 6° de l'article 1er du décret attaqué relatives aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime

L. 601-6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'application de ces dispositions ; que, sur ce fondement, l'article R. 5143-8, ajouté au code précité par le décret n° 97

L.516-1 du code de l'environnement, de sorte que seraient méconnus les droits et libertés énoncés aux articles 1er, 3 et 4 de la Charte de l'environnement; que par suite, elle doit être regardée comme

Dans ce cadre, le nouvel article 514-3 du code de procédure civile précise les modalités selon lesquelles, en cas d'appel formé contre la décision de première instance, le premier président de la cour

lieu, que l'association requérante soutient que les articles R. 515-52 à R. 515-57 du code de l'environnement issus du décret attaqué portent atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code

selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du même code ; 2°) à titre subsidiaire

L. 512-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 29-I de la loi du 23 décembre 1998, autorise le pharmacien à "délivrer, par substitution à la spécialité prescrite une spécialité

L'article L. 531-1 du même code dispose que : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-5, L. 513-1 et L. 513-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat

1er et 4 du code minier ; qu'aux termes du III de l'article L. 515-2 du même code, alors applicable au litige : (...)

Conformément aux articles L. 512-7-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement, le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public avant que le préfet prenne, après avis des conseils

et le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code ; 3.