des pensions, et notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

d'exécution prévoyait son entrée en vigueur immédiate en application de l'article 1er du code civil.

8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 et de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 qui les ont reprises, pour la durée qu'il déterminera et au moins jusqu'à ce que le caractère absolu des

R. 541-4 du code de justice administrative et tendant principalement à la décharge de la somme de 549 028 euros qu'elle a été condamnée à verser, à titre provisionnel, à la société Relais Frigorifique

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision [article 541 du Code de procédure civile].

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 6 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous astreinte

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots "en Polynésie française" ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 2, 3, 5, 6, et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et

scientifique à lui verser la somme de 500 000 F, augmentée des intérêts légaux et des intérêts capitalisés et une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et

7 janvier 2009 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

7 janvier 2009 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 du Conseil constitutionnel ; - les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546