réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, qui crée l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution ; 4.

L. 56 précité du livre des procédures fiscales ; que, si ces dispositions ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense,

des redevances kilométriques versées à la société Firestone, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Strasbourg, par un

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version issue de l'article 56 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

de l'article 511 du nouveau code de procédure civile, de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue et non de la date de sa signification, était expiré ; qu'en l'absence de circonstance particulière

de l'article R. 822-5 du même code.

L. 56 précité du livre des procédures fiscales ; que, si ces dispositions ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense,

Aux termes de l'article 35 du même code : " I.

civile au cours de laquelle les intéressés atteignent l'âge de 23 ans ; Considérant que lorsqu'elle intervient dans la procédure d'instruction des dispenses prévues par l'article L.13 précité, la commission

Le décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions, insère dans le même code les articles R. 1111-1-A à R. 1111-D qui prévoient que : " le référent déontologue [] est désigné par l'organe délibérant

alinéa de l'article R. 4127-56 du même code dispose, par ailleurs, que : " Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité " ; que ces obligations déontologiques s'imposent

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; (...) ".

L. 56 et L. 64 précités » ; que ces dispositions ont été remplacées, en ce qui concerne les modalités d'établissement des actes de l'état civil relatifs au mariage, par les dispositions de la loi du 11

Ces dispositions sont applicables aux plus-values réalisées par les sociétés visées à l'article 8 dans les conditions prévues à cet article" ; qu'il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées