Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux

374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un deux.

A la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en ce qu'il juge qu'il n'incombe pas au maire de faire débroussailler la zone ni de faire

12 de la loi du 12 juillet 1990 repris à l'article L. 563-1 du code monétaire et financier et applicables aux changeurs manuels en vertu de l'article L. 562-1 : Les organismes financiers (...) s'assurent

12 de la loi du 12 juillet 1990 repris à l'article L. 563-1 du code monétaire et financier (et applicables aux changeurs manuels en vertu de l'article L. 562-1) : Les organismes financiers (...) s'assurent

X... la somme de 54 562 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de marchand de biens et de gérant d'immeuble pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; Article 1er : Le

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

4 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base pris en compte pour le calcul

, il est présumé ne pas porter atteinte à l'ordre public ; que les dispositions de l'article 5, d) du règlement CE n° 562/2006 du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au franchissement

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article

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Y... de l'absence de qualité de l'auteur du projet architectural ; Article 1er : Le recours n° 57 471 du MINISTRE DE L'URBANISME ET DE LOGEMENT et la requête n° 57 560 de la S.I.C.A.

du 30 mai 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles

L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce compte tenu de la date à laquelle M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif