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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807342

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

bourses nationales de collège établies par l'article L. 531-1 du même code ; que les dispositions du I du nouvel article D. 562-8-1 du code de l'éducation précisent les informations et documents à fournir

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935107

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

des articles R. 161-29, R. 161-30, R. 161-31 et R. 161-34 du code précité ; En ce qui concerne l'article R. 161-29 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'article R. 161-29 n'est contesté qu'en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833718

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de la société Securipost tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement en date du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100791

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l 'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662405

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

L. 16 DU MEME CODE "EN CAS DE REFORME ST ASTUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORME MENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512920

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

de l'article R. 563-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, il appartient aux personnes mentionnées à l'article L. 562-1 du même code, au nombre desquelles figurent les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628750

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

du 1° du I du même article selon lequel : "Sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", ainsi de celles de l'article

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197348

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

L. 562-2 du code monétaire et financier dans sa version applicable au moment des faits sanctionnés par la commission bancaire : Les organismes financiers et les personnes mentionnées à l'article L. 562

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007866075

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

"La Voix de la Paix", programme Radio Shalom-La Voix de la Paix ; Vu 2°), sous le n° 142 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1992 et 10 mars 1993 au secrétariat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895356

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

5 de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, codifié à l'article 568 du code général des impôts : "Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080048

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

2 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 et de celles des articles 1er et 2 du décret n° 95-561 du 6 mai 1995 que l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude n'est ouverte qu'aux personnes qui, avant

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613969

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE 89 564 DE LA SOCIETE "C.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031596673

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

garantis par la Constitution des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195620

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

L. 563-1 du code monétaire et financier : Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566411

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a soumis cette plus-value aux contributions sociales au motif que l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758014

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

X..., étudiant malgache inscrit à la faculté des sciences économiques d'Aix-Marseille pour l'année 1986-1987 était âgé de plus de vingt-six ans et dès lors, par application de l'article L.566 du code de

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182697

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

L. 562-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au moment des faits sanctionnés par la commission bancaire : Les organismes financiers et les personnes mentionnées à l'article L

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850041

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune de Châteaubourg, créé en application de l'article L.412-2 du code des communes par une délibération du 25 novembre

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454540.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260434

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

: En ce qui concerne les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux : Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 563-3 du code monétaire et financier toute

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