Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

LE 28 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE

de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic

des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

L'affectation des administrateurs civils à l'intérieur de chaque administration est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, par le ministre concerné. / Les pouvoirs de gestion

code de l'urbanisme et R. 572-10 du code de l'environnement.

Par suite, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du décret attaqué en tant qu'il est pris sur le fondement de l'article 572 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

LEDIT ARRETE AVAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE D'UNE NOUVELLE CONSULTATION DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CETTE PRETENTION

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies

fonciers, combinées avec les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu'elles sont définies notamment aux articles 260 et 283 du même code, que, jusqu'à l'intervention de l'article

L 571-13 du code de l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1 du même code.

de l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1) (2). | 54-02-02-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS

Dès lors que l'article 572 du code général des impôts renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions dans lesquelles il est procédé à l'homologation des prix de vente au détail des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative