Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses pour l'exercice 1909 ; - le

R. 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et n'était donc pas tardif ; Sur la régularité de l'ordonnance du 14 février 1997 : Considérant que le DEPARTEMENT DES

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que M.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et notamment son article 95 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-599

Le désistement des sociétés NGE Génie Civil et Zwahlen et Mayr est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

A ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

1253 du code civil : Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne

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643 du nouveau code de procédure civile applicable devant les juridictions administratives : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais

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En premier lieu, aux termes de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté modifié

ils sont nus-propriétaires dans un immeuble sis ..., en estimant que les charges ainsi déduites ne correspondaient pas à la réalisation de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil ;

le revenu relatif à l'année 1973 : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 177 et 1649 quinquies A du code général des impôts applicables en l'espèce que l'administration est tenue de

bénéficiait, sur le fondement des dispositions du 6º de l'article 1382 du code général des impôts, la SCI Flosyl-Massin, à raison d'un bâtiment donné en location à la société civile d'exploitation viticole

national interprofessionnel du bétail et des viandes, à lui payer une indemnité de 598 191,95 F Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet