l'intéressé ; que toute requête présentée à cette fin après l'expiration de ce délai est irrecevable ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est irrecevable ; Sur le bien fondé du pourvoi : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 3 de l'article 1er de la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, signée le 21 juillet 1959 : " La présente Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

internationale, et notamment dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec les

prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ; Considérant que l'ordonnance attaquée n'a pas statué en matière pénale ni tranché aucune contestation ; que dès lors les stipulations de l'article

en compatibilité avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'aviation civile ont été respectées ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que ces instances auraient délibéré irrégulièrement manquent en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention

Les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel "1.

code de la santé publique, en matière d'inscription au tableau de l'ordre, il prend une décision administrative et n'a le caractère ni d'une juridiction ni d'un tribunal au sens du 1er paragraphe de l'article

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit

aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute

6 de la convention, lequel vise uniquement les droits de "tout accusé", ce qui limite son champ d'application à la "matière pénale" au sens du paragraphe 1 du même article ; Considérant qu'il suit de

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption cette loi

carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " salarié en mission ", ni la carte de séjour " compétences et talents " ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l'article