au liquidateur d'un droit proportionnel pour tout recouvrement d'actif provenant des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article L. 622-4 du code de commerce et pour toutes

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août

151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I de l'article 156 du même code, qui interdisent l'imputation sur le revenu global des déficits provenant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de commerce ; -le code de l'urbanisme

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement

, qu'il résulte des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la liquidation et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

: « Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets sont déterminés par voie réglementaire. »; qu'aux termes de l'article L. 623-31 du même code relatif aux certificats