Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

L. 631-7 que : " ... 1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ( ...) affectés à un autre usage ( ...)" ; que toutefois, le troisième alinéa du même article énonce que : "Le représentant de l'Etat

par l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R.* 632-2 du même code dispose que : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence

non-respect des contrôles, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-14 du même code ainsi que, s'agissant de M.

Vu 1°), sous le n° 142 637, le jugement en date du 28 octobre 1992, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis

Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de

Article 2 : Les conclusions de France Télécom présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... à payer à l'Ordre national des médecins la somme de 6 633 F qu'il demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural : "Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production

Luis A,,demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 632-4 de ce code : (...)

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 mars 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 631-14 et L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ; - d'une erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu'il avait commis un manquement aux obligations

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent