Aux termes de l'article R. 1112-76 du même code : " I.- Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois

B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-642

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

racheté ces actions au même prix unitaire à cette société civile immobilière ; que l'administration a soutenu devant la cour administrative d'appel que la vente de ces actions par MM.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à Mme F...D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ( ...)

163 du code général des impôts ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 880 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, de placements en zone d'attente en application de l'article L. 221-3 du même code.

mois à partir de la notification de celle-ci, ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger, conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile auquel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; Vu

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020

B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.