de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

; Vu le code rural, notamment ses articles 675 à 680 ; Vu le décret n° 71-657 du 4 août 1971 modifié par le décret n° 75-941 du 15 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-995 du 3 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de la VILLE DE CAEN et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE NORMANDY sont rejetées.

2 méconnaît les articles 9 et 89 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'article 8 de la convention européenne

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code

6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU

publique ; Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirugiensdentistes

X... le droit à bénéficier, pour l'imposition de cette somme, de l'étalement prévu par l'article 163 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts :

civil, notamment ses articles 46 et 47 ; Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie

Vu le code civil Vu le code rural ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment ses articles 2, 112 à 114 ; Vu le code de justice administrative ; Après

à la procédure suivie devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins et sont ainsi méconnues par les dispositions combinées de l'article R. 145-21 du code de la

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a regardé la somme de 74 678 euros comme un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a, en conséquence, assujetti

150 J du même code : "Les plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien ... sont intégralement assimilées à un revenu et taxées comme tel" ; Considérant qu'il ressort

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de ladéfense a rejeté

directes, sous les mêmes sanctions ou recours" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 du même article, codifié à l'article 1476, alinéa 2 : "Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de