Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 28 novembre 1986 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

qu'il n'apportait aucun élément nouveau susceptible de modifier cette appréciation, la commission nationale a suffisamment motivé sa décision ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article

X..., fonctionnaire titulaire des services extérieurs de l'éducation nationale, a invoqué les dispositions de l'article 7 bis du décret n° 50-1080 du 17 août 1950, issues du décret n° 68-353 du 16 avril

saisi d'une demande d'enregistrement d'un produit la transmet après vérification à la Commission, laquelle la publie au Journal officiel des Communautés européennes ; que l'article 7 de ce même règlement

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 29 OCTOBRE 1936 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article

le bénéfice de l'indemnité pour abandon de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituée par le présent décret" ; que, selon le dernier alinéa ajouté à l'article

demander l'annulation de l'arrêt attaqué du 1er février 1999, le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, en retenant qu'en application de l'article

Villette à Aubervilliers (93000) ; la Confédération française de l'automatique demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87 264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article

Charles X..., demeurant à Gaujacq 40330 Amou, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision rendue le 26 avril 1984 par la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions

. - Délai dans lequel le directeur doit statuer sur les réclamations - Prolongation du délai par l'article 7-1 de la loi du 27 décembre 1963 - Application immédiate de cet article aux réclamations en

X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1984 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association Intercapa Solidarité Etudiants étrangers justifie d'un intérêt de nature à rendre recevable son intervention ; Considérant qu'aux termes de l'article

lycée Saint-Joseph à la Roche-sur-Yon, établissements secondaires privés d'enseignement général, pour des travaux de rénovation et d'extension de leurs internats ; Considérant que si aux termes de l'article

1er alinéa de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, issu de l'article 25 de la loi n° 68-946 du 31 octobre

3 et 20 du décret du 23 avril 1985 et de l'article 7 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants