63 de la loi, ainsi que de la troisième phrase du même V ; qu'elle soutient également que ces dispositions doivent être écartées comme contraires aux stipulations de l'article 7, paragraphe 1 de la convention

Le a du 1 de l'article 26 de la convention fiscale franco-camerounaise du 21 octobre 1976 est rédigé dans les mêmes termes.

à un décret en Conseil d'Etat le soin de prévoir les modalités de création et de fonctionnement de ces structures, les articles R. 7-12-1-1 à R. 7-12-1-10 prévoient que les projets de maisons de justice

fiscale franco-suisse pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse : "Les bénéfices d'une entreprise

de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

des articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale que les majorations de tarifs pour les actes accomplis par certaines catégories de praticiens en raison de leur spécialisation

ordinale et par la juridiction du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale ; En ce qui concerne l'article 7 de la convention : Considérant que l'article 7 de la convention relatif aux

de la présente convention, ne sont imposables que dans cet Etat" ; que si, selon le 2 du même article : "Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire du revenu, résident

NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4-1 ET 164-1 DU CODE GENERAL

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, à laquelle la France et la Norvège sont l'une

Vu 1°), sous le n° 226936, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2000 et 7 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement" ; qu'aux termes de l'article R.322-1 du même code, ces conventions comportent "2° des mesures temporaires assurant ... certaines garanties de

ses articles L. 351-1 à L. 351-21 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions dirigées contre l'article R. 351-1 du code du travail

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait

les moyens tirés de la violation des principes de non-cumul et de nécessité des peines : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du protocole n°7 de la convention

décisions d'imposition prises par les autorités françaises en application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, combinées aux dispositions de l'article 4 A du code

à l'article ler du code civil, le lendemain 7 janvier ; qu'aux termes du II de son article 8, les dispositions de l'article L. 147-7-1 " s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition

L. 18 du code de la route alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-7, la décision du préfet de suspendre provisoirement un permis de conduire est prise après avis d'une