-2 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

L'UNIVERSITE DE LYON II A REJETE LE RECOURS PREALABLE FORME PAR LEDIT RECTEUR CONTRE LADITE ELECTION ; VU LA LOI N 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; LE DECRET N 70

des Français d'outre-mer était expiré ; que la circonstance que l'article 70 de la loi du 15 juillet 1970 permet à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de rapporter une décision

janvier 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, ensemble le décret n° 70-1007 du 23 novembre 1970 pris pour son application ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

ET RELATIVE A L'IMMEUBLE SIS RUE DE MULHOUSE, A ALGER: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 22, ALINEA 3, DU DECRET PRECITE DU 5 AOUT 1970, LORSQUE LE DEMANDEUR NE PEUT ETABLIR L'ANNEE DE LA CONSTRUCTION

1970 relatif à l'application aux corps d'enseignants du ministre de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires

X... pour avoir paiement d'une somme de 70 655,32 F correspondant au montant des arrérages de sa pension civile de retraite entrant dans le champ d'application des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils : "Jusqu'au

22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A ETENDU LE BENEFICE

du 22 février 1972 ; Vu l'article R75 du code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l'article 885 U. (...)

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 novembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret n° 70-147

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 5, 2° du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 que nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de

d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 fixant la liste des équipements matériels lourds prévue à l'article 46 de la loi n° 70-1318 du 31

X... soutient qu'il aurait dû être classé dans le groupe IV en application de l'article 4 de ce décret n° 70-79 ; qu'il résulte toutefois de ce qui a été dit cidessus que le reclassement des agents ne

X... aient fait l'objet d'un remembrement dans la commune d'Aumagne ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 18 du code rural : Considérant que si les dispositions de l'article 18 du code rural

m² et un commerce d'optique de 70 m² ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Bordes Distribution une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

48 précité de la loi du 31 décembre 1970 ; que cette approbation est délivrée, s'il s'agit d'investissements classés dans la catégorie I au sens de l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970