209 de l'accord du 22 mars 1982 ; 2 / qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association Afobat a droit à 70 jours de congés "ouvrables ou non", soit

209 de l'accord du 22 mars 1982 ; 2 / qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association AFOBAT a droit à 70 jours de congés " ouvrables ou non ", soit

209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel de l'association a droit à 70 jours, ouvrables ou non, de congés ; qu'il a donc droit à 70 jours calendaires de congés (soit 10 semaines), de sorte que sont

209 de l'accord du 22 mars 1982, le salarié de l'association a droit à 70 jours, ouvrables ou non, de congés ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours

19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 ; " en ce que M.

à l'anticipation de la commande du 22 mars 1993, dont la facture n° 105/93 lui a été transmise, car la somme des factures n° 70/93, 72/93 et 74/93 ne correspondait pas au montant de la facture n° 105/

La société Cogecia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la seconde facture, alors « que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

X... avait été engagée seulement 21 jours après les faits reprochés, la cour d'appel, qui considère que ce délai exclut la qualification de faute lourde, viole l'article 70 de la loi n 86-845 du 17 juillet

1954 et l'annexe 3 du statut national du 22 juin 1946 et par refus d'application ; 2 / que son article 2, relatif à la seule mise en activité à la demande de l'agent, la circulaire PERS 70 précise

diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

X... les sommes de 7 017,06 euros et 2 171,61 euros à titre de rappel de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association

22-7° de la nomenclature, ouvrant droit à la même majoration pour l'acte d'anesthésie réanimation l'accompagnant, la cour d'appel a violé, de ce chef, les articles 4, 11 B, 22-3° alinéas 2 et 3 et 22-

du 24 juillet 2009, 3 de la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008, L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle et 591 du code de procédure pénale : Vu les articles 67 et 70 du règlement (CE) n°

209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association Aforproba a droit à 70 jours de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours

ayant violé l'article 70 du code de procédure civile dès lors que cette demande d'annulation, qui tendait comme la demande originaire à remettre en cause l'augmentation de capital décidée le 22 octobre

39 du règlement du personnel du CNES et de l'article II de la décision n° 70/CNES/DG du 29 mai 1980, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

francs, alors que, selon le moyen, à la date du 28 février 1993 à laquelle se sont placés les juges du fond, ceux-ci ne pouvaient affirmer que la salariée avait été remplie de ses droits par une somme de 70