Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à

somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'en vertu de son article 60, le décret du 13 mai 2005 entrera en vigueur le premier

à la modification du décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

2 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22 janvier 2019.

sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande

87 et 89, lorsqu'elles dépassent 50 F pour un même bénéficiaire" et que selon les dispositions de l'article 238 du même code "les chefs d'entreprise ... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : Le président

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

auxquelles elle avait procédé, comme l'affirme la société civile immobilière "LA PALOMBIERE", cette dernière ne peut de toute façon être regardée comme ayant acquitté lesdites sommes ; qu'elle n'est,

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir