du 22 janvier 1988 ; Vu le décret n° 88-254 du 17 mars 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Aux termes de l'article 706-54-1 du même code : " Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République

décembre 1989 rejetant son pourvoi ; Article 1er : La décision du 22 décembre 1989 de la commission de recours des réfugiés est annulée.

14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le décret n° 67-1211

Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1997, l'ordonnance en date du 3 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

2007, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, EST ANNULE.

de l'article R. 822-5 du même code.

la même adresse et pour la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 22

infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale. 4.

Y..., 1 700 000 F POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHALET DU PAT, 4 500 F POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEIGES DES ALMES" 285 000 F POUR M. F..., 400 000 F POUR M. D..., 220 000 F POUR M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Mme A versera à l'URSSAF DU MORBIHAN la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Il est du devoir du chirurgien-dentiste

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler : - l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 708/2014 émis le 22 septembre 2014 par l'office public de l'habitat (OPH) de la Seyne-sur-Mer

X... le 22 avril 1991 ; Considérant, d'autre part, que la commission des recours ayant estimé à bon droit que le recours de M.