A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1er de son jugement susvisé en date du 31 août 1984 ; qu'à chacune des dates précitées, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

L. 710-16-2 du code de la santé publique, qui sont soumis aux dispositions précitées de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, sont, d'une part, les établissements de santé privés à but

de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats

L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712 2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

de procédure pénale, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-4 à L. 712-10 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 61 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-.

721-2 du code de procédure pénale.

combinées des articles 239 ter et 8 du code général des impôts la société civile immobilière "Les Hauts de Chennevières B" était soumise au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif ; que ses

de procédure pénale, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-11 à L. 712-15 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 161 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice

reconnaître la qualité de réfugié mentionnés à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : / a) la peine de mort : / b) la torture ou les

au sens et pour l'application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne bénéficie pas de la garantie prévue par cet article pour la liquidation de ses droits à pension

7 des statuts serait contraire à l'article L. 344-7 du code de la recherche ; En ce qui concerne l'article 8 des statuts : 13.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version en vigueur du 1er janvier 2004 au 18 décembre 2008 : " Les pensions sont revalorisées

Selon l'article L. 712-2 du même code : " La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : (...) / d) Que son activité sur le territoire constitue

un civil pour l'application des dispositions précitées du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

539 et 713 du code civil, des parcelles non bâties inscrites depuis 1958 au nom de l'Etat sur la matrice cadastrale de la commune de Pont-du-Château et regardées comme vacantes et sans maître, d'autre