Ne s'étant pas borné à préciser les modalités d'application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure précité, le décret attaqué doit être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant

) a mis à sa charge les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 3 175 euros (20 830,84 F) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et

Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

109.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110

AVEC UN EQUIPAGE DE DEUX PILOTES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 330-4 ; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRAVAUX

DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Pierre X... à la société civile immobilière "Regard sur la Baie des Anges" ont présenté le caractère d'un placement au sens des dispositions du I bis de l'article 235 quater du code général des impôts

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 16 JUIN 1981 EST ANNULE.

Michel X... le dégrèvement des sommes, seules contestées, de 4 875 F au titre de l'article 3109 du rôle de 1972, de 3 300 F et 330 F au titre des articles 3110 et 3026 du rôle de 1973, de 699 730 F et

L. 314-18 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : 8.

aux fonctions mentionnées en annexe au décret du 2 février 1993, à compter du 1er août 1992, ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 2 du décret du 6 décembre 1991 relatives aux règles de

modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-1158 DU 24 DECEMBRE 1965 A ABROGE LES DISPOSITIONS DE FORME LEGISLATIVE DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET LES A REMPLACEES

Aux termes de l'article L.731-2 du même code : " Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms

4 à 6 du décret du 6 janvier 2006 ; - d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 411-18 du code du tourisme et

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu 2°), sous le n° 298998, le recours, enregistré le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE

F sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 465 733 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1992, eux-mêmes