X... au regard du 2 et du 3 de l'article R. 341-4 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

Article 2 : La requête de la Société des TRANSPORTS ROCHETTE estrejetée.

Article 2 : La société Valéor versera au SMIDDEV la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 61 731 et 61 732 de la VILLE D'AVIGNON sont dirigées contre deux jugements du 15 mai 1984 par lesquels le tribunal administratif

L. 712-3 pour le motif prévu au d de l'article L. 712-2.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

d'une libération conditionnelle s'ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale ..." ; qu'aux termes de l'article 730 du même code : "Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 16 du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative que les modifications introduites par ce décret à l'article R

L.111-5 du code de l'urbanisme aurait été méconnu ni que c'est à tort que, par les jugements attaqués, les premiers juges ont rejeté ses demandes ; Article 1er : Les requêtes °ns 48 733 et 48 734 du COMITE

Considérant que l'article 3 du décret attaqué inclut les contentieux sociaux dans le champ de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative qui permet au président de la formation de jugement

R. 733-16 du même code, dans sa version alors applicable : " Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne

des dispositions des articles R. 731-9 à R. 731-14 ".

1er : Les jugements du tribunal administratif de Paris n os 30 732, 30 733 et 30 734/82 du 16 novembre 1984 sont annulés.

Aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article