la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

les activités de l'infirmier responsable des soins généraux ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle " ; qu'aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la juridiction administrative compétente

de la propriété intellectuelle, modifié notamment par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R. 771-2 du code

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1 .

nombre de ces dispositions figurent celles de l'article R. 776-20 aux termes desquelles le délai d'appel est d'un mois ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 776-1, les règles particulières

de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, rejeté la demande de M.

civile ; 2°) d'abroger l'article 537 du code de procédure civile ; 3°) d'annuler le jugement n° RG23/06522 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'eu égard aux incidences du décret contesté sur la situation du requérant comme sur les droits des

janvier 1985, applicable aux faits de l'espèce, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 13 du même code, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 de ce code est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue

contactuelle précisant la date de départ de la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, celle-ci est fixée à la date de la réception définitive ;

articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme.

par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par l'article R. 771-13 du code de justice administrative. 3.

qu'au nombre de ces dispositions figurent celles de l'article R. 776-20 aux termes desquelles le délai d'appel est d'un mois ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 776-1, les règles particulières