AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191676
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, qui a repris les termes de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 : " (...) les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être
Source officiellePage 2 sur 136
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936158
27 juillet 2009
27 juillet 2009
prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département (...) ;
Source officielle