CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 704 résultats pour « article 8 consistent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191676

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, qui a repris les termes de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 : " (...) les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être

Source officielle

Page 2 sur 136

← PrécédentSuivant →
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936158

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département (...) ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643976

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS Z... ET X... DANS LES REQUETES 91 142 ET 96 501 ET PAR L'ENTREPRISE DELHOMME DANS LA REQUETE 91 442.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247623

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Considérant que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2010 dont le syndicat requérant a demandé l'abrogation fixent le nombre et le contenu des épreuves de l'examen professionnel d'accès

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697651

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Meudon II " et le troisième sous le n° 42 684 en faveur de la " S.C.I. d'Arthelon ", et d'autre part à l'annulation de deux arrêtés du même préfet en date du 8 août 1979 qui ont transféré les permis de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713712

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

Dans le cas d'une mission composée d'éléments de missions normalisés, le montant forfaitaire résulte du barême prévu à l'article 8 ci-dessus, appliqué en remplaçant le coût d'objectif par un coût prévisionnel

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898103

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Article 2 : La demande de décharge présentée par la société Foncière GSP devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927114

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Article 2 : La demande de décharge présentée par la société Foncière GSP devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936159

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département (...) ;

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256088

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

22 ; Vu l'article 11 de la loi des finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) complété par l'article 27 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° (Abrogé) ; / 6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007780652

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

R. 5242 du code, pris en application de l'article susmentionné, lesdites dispositions s'appliquent aux médicaments qui sont de nature à provoquer ou favoriser l'avortement et qui consistent dans des préparations

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464324.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A D et autres est rejeté.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Par une décision n° 20-DEX-01 du 8 décembre 2020, l'Autorité a décidé l'ouverture d'un examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues aux articles L. 430-5 à L. 430-7 du code de commerce.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Gironde a porté plaintec/Mme B

ECLI:FR:CECHS:2023:467377.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de de Mme B est rejeté.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657424

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Considérant qu'un droit fondé en titre conserve en principe la consistance légale qui était la sienne à l'origine ; qu'à défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742566

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande dans cette seule mesure ; Article 1er : Le jugement susvisé en date du 20 octobre 1982 est annulé en tant que, par l'article 4 dudit jugement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001058

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

de la consistance et de l'activité des structures de soins déclarées ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : "Sous réserve des décisions de justice passées en

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247016

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Article 3 : La ville de Tours versera une somme de 6 000 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU BATIMENT A DE ROCHEPINARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Considérant que, pour la sélection de ces contrats, les articles R. 863-8 et suivants du code de la sécurité sociale confient au ministre chargé de la sécurité sociale la responsabilité, dans le respect

Source officielle