Aux termes de l'article R. 834-2 du même code : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut ".

Aux termes des articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code, ce montant est fixé à 10 000 euros. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Article 2 : La demande présentée par M.

Aux termes de l'article R. 834-2 du même code : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut ".

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits contestés : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures

R. 834-1 du code de justice administrative et ne fait pas non plus état d'une erreur matérielle susceptible de donner lieu à un recours en rectification, en application de l'article R. 833-1 du même code

litigieuses les dispositions du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - a commis une erreur de droit en

X... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a maintenu dans ses bases d'imposition au titre de l'année 1986 cette somme de 176 832 F ; Article 1er : La base de

), sous le n° 100 834, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août et 22 août 1988, présentés pour M.

. 833-1 du même code ; qu'il suit de là que la requête de Mme X n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

R. 834-7 du code de la sécurité sociale pour la période antérieure au 1er janvier 2015 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des affaires sociales et de la santé de retirer l'article R.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne

Aux termes de l'article R. 834-2 du code de justice administrative : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut () ".

Article 2 : M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 834-2 du même code "le recours en

Toutefois, l'irrégularité ainsi alléguée ne correspond à aucun des cas énumérés par les dispositions précitées de l'article R. 834-1 du code de justice administrative cité au point 1.

REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE II-2°, DU DECRET N° 68-838 DU 24 SEPTEMBRE 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION