34 et 35 du code ; Considérant, d'une part, que, si l'article 302 septies A bis III du code général des impôts prévoit l'application aux sociétés civiles de moyens du régime simplifié d'imposition du

CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA LOI N 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ; VU LA CONSTITUTION, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET

de moyens définie à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est iposée dans les conditions prévues à l'article 93-1 bis du code général des impôts ...", le V de l'article 6 de la même loi

intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

ET SES TROIS CONFRERES DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE SOCIETE CIVILE DE MOYENS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 PRECITEE SELON LESQUELLES "NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS

a été calculée "vétusté déduite" selon l'estimation retenue par l'expert qui ne dépasse pas la valeur vénale ; qu'ainsi le montant total de l'indemnité doit être ramené à 194 879 F ; Sur la capitalisation

au taux légal à compter du 15 novembre 1982, intérêts eux-mêmes capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 8-1. du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées

L. 5211-1 et L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas soumises aux obligations résultant de l'article L. 2121-12 du même code.

A ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE X...

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU

PALUD" contre la commune de Plobannalec ne sont pas recevables ; Article 1er : Les requêtes °n 58 876 de la société "ENTREPRISE J.P. PALUD" et °n 58 947 de la société "S.A. RAUB" sont rejetées.

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile professionnelle B...-F... est rejeté. Article 2 : La société civile professionnelle B...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 870 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative

IMMOBILIERE "..." d'une somme de 871 365 F, total des sommes de 257 880 F et 613 485 F ci-dessus et d'accorder à ladite société civile la réduction du prélèvement correspondante ; Article 1er : La base

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le