Article 3 : La requête °n 55 385 du CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS et le surplus des conclusions de la requête °n 69 883 du CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS sont rejetés.

F, 179 888 F et 166 688 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 17 790 F, au titre des frais exposés par elle

de l'abordage survenu le 10 juillet 1979 dans la passe de port de Bouc entre le navire "Citerna 36" et le navire "Pointe du Roch", 2° condamne le Port autonome de Marseille à lui verser la somme de 881

Hervé, Bernard et Joël X..., fermiers, l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, rappelé que "le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements C.E.E

1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE

l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés

X..., fermier, la prime nationale unique à la cessation d'activité laitière et, lui a, d'autre part, rappelé que "le décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 en son article 4 indiquait que la décision d'octroi

fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 13°), sous le n° 134 880

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMANCY (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMANCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 91-888

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les titres de perception des 20 juin 2016 et 16 mai 2017 mettant à sa charge respectivement les sommes de 9 883 euros et 9 880

1974 seront calculés conformément aux bases définies à l'article 1er ci-dessus.

dispositions que la personne responsable au sens des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 886/CM du 31 juillet 1992 du Président du Gouvernement du Territoire de la Polynésie française est la

X... a reçu 2 ha 80 a 85 ca représentant 26 887 points ; qu'ainsi la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle prescrite par les dispositions de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 887 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES AGENTS TITULAIRES DONT LES EMPLOIS AURONT ETE SUPPRIMES ET QUI NE POURRONT ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS RECEVRONT UNE INDEMNITE

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.