cédant doit : / a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article

L'article 885 O bis de ce même code dispose, dans sa version alors applicable, que : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également

Considérant qu'aux termes du I. de l'article 885 V bis du code général des impôts : "L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article

cédant doit : / a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article

cédant doit : / a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article

droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant seulement, pour qualifier la société France Hayon Développement de holding animatrice au sens du troisième alinéa du V de l'article

droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant seulement, pour qualifier la société France Hayon Développement de holding animatrice au sens du troisième alinéa du V de l'article

droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant seulement, pour qualifier la société France Hayon Développement de holding animatrice au sens du troisième alinéa du V de l'article

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " (...)

rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article

paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune dès lors que, bien que restant redevable de cet impôt, il n'a acquitté aucune cotisation à ce titre du fait de l'application du plafonnement prévu par l'article

cédant doit : / a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article

rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article

des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (...) ; que sont exonérés de la redevance audiovisuelle aux termes du B du IV de l'article

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I - 1.

Le cédant doit : a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article

A contre l'article 4 de ce jugement.

rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article