de l'article 21-14 du code civil ; que la décision implicite née du silence gardé par le consul général de France à Alger sur cette demande doit être regardée comme un refus d'enregistrer la demande

la somme de 3 488 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le

lié à l'exercice normal de la profession, qu'il soit assumé à titre individuel ou par une société civile professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; que la perte

son activité (...) ; qu'aux termes de l'article 259 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) par dérogation aux dispositions de l'article 259, les prestations suivantes : (...) prestations

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné par le jugement susvisé du tribunal administratif de Basse-Terre en date

pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

des articles 900-1 à 900-8 du code civil qui attribueraient la compétence exclusive au juge judiciaire ; que si lesdits articles, issus de la loi du 4 juillet 1984, donnent au juge judiciaire, dans les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

1153 du code civil, de faire droit auxdites conclusions ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 28 août 1987 est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative

ACQUISES LE 24 MAI 1963 DOIT EGALEMENT ETRE REGARDEE COMME PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 6° DE L'ARTICLE 257 DU CODE ; SUR LA CESSION DE PARTS D'AUTRES

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il

ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge

conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 150 ter du code général des impôts, lequel était applicable dès lors que l'opération immobilière projetée par la société cessionnaire sur le

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant que les frais de l'expertise, ordonnée par les premiers juges, doivent être mis à la

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 MAI 1961, LA REMUNERATION APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES FRANCAIS EXERCANT A TITRE CONTRACTUEL