son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-3 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail que l'extension

L. 12-1, L. 13-2, L. 13-4, L. 13-10, L. 13-11, L. 13-21, L. 13-25, L. 155, L. 21-3 et L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que les articles 1 à 13 inclus du décret attaqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction applicable au litige : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du

du 3 août 1962 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ;

914-3 et les conditions d'âge établies par l'article L. 921-1.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

AC ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et suivants du

Fernand GUILABERT, demeurant 4, place de Barcelone à Paris (75016) ; M.