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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263016
7 mars 2008
7 mars 2008
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005565
7 février 2007
7 février 2007
contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision » ; qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468007.20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450003.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931761
13 octobre 2010
13 octobre 2010
une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853360
6 avril 2011
6 avril 2011
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471937.20240209
9 février 2024
9 février 2024
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008129960
17 janvier 2003
17 janvier 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : "Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006774
25 juillet 2007
25 juillet 2007
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-3 et suivants ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459904.20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488396.20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article L. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473527.20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936371
23 juillet 2009
23 juillet 2009
une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465360.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036864461
2 mai 2018
2 mai 2018
Aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461659.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La section du rapport et des études a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et, par une décision du 7 février 2022, la présidente de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008200101
2 juillet 2003
2 juillet 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:459252.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530400
29 mai 2019
29 mai 2019
Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452417.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision
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