civil ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil

- l'arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils ; - le code de justice

6, 23 et 24 du code de la nationalité dans leur rédaction en vigueur à la date de sa naissance ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 toujours en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ;

de la décision précitée du ministre de l'agriculture ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE est rejetée.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des Procédures Fiscales ; Vu la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe

D'une part, en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte

pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de