le décret n° 95-580 du 6 mai 1995, modifiant le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; Vu le décret n° 95-581 du

de 95 p. 100 au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société ". 2.

L. 94-3 et-L. 94-4 qui définissent leurs droits et leurs obligations ; Sur l'article 2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué : "La répartition des sièges attribués

, la circonstance que le décret attaqué, qui modifie le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, est intervenu au-delà de ce délai est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 58

2 de la loi du 25 juillet 1952 susmentionnée, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi du 24 août 1993 " ...

supprimée à l'expiration du délai de quatre ans susmentionné ; Sur la contrariété de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts aux dispositions des articles 95 et 96 du traité de Rome :

France avait méconnu les obligations résultant de l'article 32 de la directive 2011/95/UE ; - a commis des erreurs de droit en jugeant que les dispositions de l'article 32 de la directive 2011/95/UE avaient

, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 785/95 de la Commission du 6 avril 1995, pris pour l'application du règlement (CE) n° 603/95 : Au sens du présent règlement, on entend

de l'article 1668. 2.

de l'article 1668. 2.

sous le n° 95 329, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

1er : Les requêtes n os 95 869 et 95 871 de M.

-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 3°) le sursis à l'exécution des décrets n° 95-348 et 95-349 du 31 mars 1995

-2 du 2 janvier 1995 ; - d'annuler cette circulaire ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 176 338, l'ordonnance

et de développement du territoire et le décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour

Pour sa part, l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au même code précise, pour l'appréciation de la condition de détention d'au moins 95 % du capital social, que " Les droits détenus indirectement s'entendent

3 du décret n° 96-361 du 29 avril 1996, qui ajoute un article 3-1 au décret n° 95-703 du 9 mai 1995, fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation

) à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'Office national des forêts de procéder aux mesures demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 95-1086 et 95-1087 du 9 octobre 1995 ; Vu