Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1424-33 du même code : " Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental (...) ".

7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 190 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des

L. 174-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; il demande, en outre, au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre

DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE A ORDONNE LA MODIFICATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE CHERBOURG : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 122-3 DU CODE

L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, et de l'article 135 de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le code

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; que l'article R. 1422-2 du code du travail dispose que Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège

, d'une part, à l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique et à l'article 5 du décret du 20 novembre 2020, en ce qu'il ne prévoit pas la création d'un comité social d'administration pour

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

Considérant que l'article 190 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; que

Considérant, en second lieu, que la cour s'est également prononcée sur la légalité de l'arrêté du 12 juin 2008 au regard des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège des employeurs " ; qu'aux termes de l'article L. 1441-4 du code du travail : " Le

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel