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456 résultats pour « article L 310-5 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789050

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248050

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

-5 du code de la propriété intellectuelle avec les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, et, en deuxième lieu, sur la compatibilité des articles L. 311-1 et suivants du même

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491209

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

Selon l'article 310 HK de l'annexe II au même code, alors en vigueur : " Pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des impôts, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081870

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

à Issy-les-Moulineaux (92130) ; la société CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458571.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En vertu du 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473632.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410897

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A...avait été condamné pour des infractions au code du travail à raison desquelles l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait le retrait du titre

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800403

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " L'étranger auquel

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800404

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " L'étranger auquel

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628348

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114714

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749491

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle : "La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008100

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 5 novembre 2007 pour

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007858236

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

L. 311-5 du code de l'urbanisme : "les chambres de commerce et d'industrie sont associées à l'élaboration des plans d'aménagement de zone en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926756

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 31, 32, 33 et 35 de la loi n° 85-860 du 3 juillet 1985, ultérieurement repris aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-4 et L

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464926

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 312-15 du code de justice administrative, la requête de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle tendant à l'annulation de cet arrêté

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724741

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074681

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

: 1°) d'enjoindre au président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déclarer démissionnaires d'office

Source officielle