3, 10 et 11 ; Considérant que l'article 3 du décret attaqué dispose qu'à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail cessent d'être versées

R. 327-1 à R. 327-6 du même code en application du III de l'article L. 134-3, qui se rapportent notamment à la représentativité des sociétés, à la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs

R. 327-1 à R. 327-6 du même code en application du III de l'article L. 134-3, qui se rapportent notamment à la représentativité des sociétés, à la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs

, encadrant la pratique des interventions de chirurgie esthétique et, en particulier, soumettant à autorisation les installations où elles peuvent être pratiquées ; que l'article L. 6322-3 du même code

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " En vertu de l'article L. 522-3 du code précité, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

sa demande d'homologation des tarifs, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 224-4-1 et 224-3-IV du code de l'aviation civile ; qu'elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée par le Conseil

L. 134-1 4° et L. 321-14 du code de l'énergie, l'exécution des règles NEBEF, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°

compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 février 2006 portant suspension de la mise sur le marché de

de l'article 3 de cet arrêté.

au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, à

que de telles interventions n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 6322-2 impose

L. 521- 1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative, même de rejet,

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'énergie : " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 36-11 du même code : "L'Autorité

des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au demeurant, et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour