432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les

X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

, 326, 329, 336 et 337.

L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables à la date des faits litigieux et dont les dispositions figurent, depuis l'intervention d'une loi du 12 juin 2003, aux articles L. 327-1 et L. 327

R. 323-1 à R. 323-5 soit de respecter les règles générales applicables aux caisses autonomes mutualistes : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code

prévue à l'article L. 351-3" ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 321-13 du code du travail que la contribution qu'il prévoit revêt le caractère d'une "cotisation" sociale ; Considérant que

-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai

et 323, entre le 8-10 rue Lafayette et le quai de l'Apport Paris.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 19-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, dont les dispositions sont reprises à l'article 1467 A du code général des impôts, a prévu qu'à

du code de la santé publique et les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, soit pour le régime de la dotation globale, régi par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale

Z... a, le 28 février 1980, saisi la commission départementale d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code rural ; que le silence gardé pendant quatre mois par la commission

mars 2011 a modifié les dispositions de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale qui fixe la liste des situations donnant lieu à une prise en charge des frais de transport, en prévoyant que,

L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

L. 327-2 du code de la route, d'autre part, méconnaissait les exigences de l'article R. 327-4 du code de la route s'agissant du contenu des rapports d'expertise, dans la mesure où il ne comportait notamment

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route