6 de la convention n° 97 et les articles 5 et 8 de la convention n° 118, que les travailleurs migrants légalement présents sur le territoire de l'Etat partie et les membres de leur famille autorisés à

) ; qu'aux termes de l'article R. 964-8 du même code, rendu applicable aux Fonds d'assurance formation des non-salariés habilités par le ministre chargé de la formation professionnelle par le décret

, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 113-1 du même code.

DE LA HAUTE-GARONNE doivent être regardées comme dirigées seulement contre les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 11 avril 1997 fixant l'assiette des cotisations dues au régime général

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

être regardées comme constitutives d'une aide au sens des stipulations précitées de l'article 93 (devenu 88) du traité instituant lacommunauté européenne, des dispositions analogues figuraient dans l'arrêté

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

L. 242-1 du code des assurances.

R. 162-52 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale : "Chaque année, une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L. 162

11 de la loi, n'est applicable qu'aux contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II ; Considérant, par suite, que la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER ne pouvait, comme

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977

Considérant, par ailleurs, que si, en vertu de l'article 11 de l'avenant, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie définit " les principes de la sélection des médecins

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; 8.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité : " I. - Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article

plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie

L'article L. 5426-2 du même code prévoit les cas dans lesquels le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi et les articles L. 5426-5 à L. 5426-8 de ce code prévoient les faits susceptibles de

L. 165-6 du code de la sécurité sociale, le groupe SOS Oxygène, dont la société requérante est une filiale, y a adhéré le 26 avril 2010 ; qu'il résulte des stipulations de ses articles 31 et 32 qu'en